Conditions générales
de vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture par DONA SOFTWARE (ci-après « Dona ») du service d'assistant téléphonique automatisé à tout professionnel de la restauration ou de l'hôtellerie (ci-après « le Client »).

Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

2. Définitions

• Service : l'assistant vocal Dona, prenant les appels non décrochés de l'Établissement, ainsi que les fonctions associées d'envoi de messages et d'écriture des réservations.
• Établissement : le lieu d'exploitation du Client couvert par l'abonnement.
• Appelant : toute personne appelant la ligne de l'Établissement.
• Essai : la période gratuite décrite à l'article 4.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé lors de la signature du devis ou du bon de commande, ou lors de l'acceptation en ligne de l'offre. Dona adresse au Client une confirmation récapitulant le périmètre, la durée et les conditions financières.

Un abonnement couvre un Établissement. Le déploiement sur plusieurs établissements donne lieu à autant d'abonnements, sauf conditions particulières convenues pour les groupes multi-sites.

4. Essai gratuit de 14 jours

Dona propose un essai gratuit d'une durée de quatorze jours en conditions réelles, précédé d'un audit de l'Établissement et d'une phase de configuration.

• L'essai est gratuit et sans engagement : à son terme, le Client est libre de ne pas souscrire, sans frais ni pénalité.
• Il donne lieu à un bilan chiffré établi à partir de l'activité réelle de l'Établissement, remis au Client qu'il souscrive ou non.
• Il suppose la collaboration du Client, notamment la transmission des informations nécessaires à la configuration et la mise en place du renvoi d'appel conditionnel auprès de son opérateur.
• Dona peut y mettre fin de manière anticipée en cas d'usage manifestement abusif ou détourné du Service.
• À l'issue de l'essai, en l'absence de souscription, le renvoi d'appel est désactivé et la ligne du Client retrouve son fonctionnement antérieur.

Un seul essai est accordé par Établissement.

5. Description du service

Le Service intervient lorsque l'appel n'a pas été décroché par l'équipe du Client, après un nombre de sonneries paramétré. Il permet notamment :

• la prise, la modification, l'annulation et la confirmation de réservations ;
• le recueil des demandes particulières et leur transmission à l'Établissement ;
• la qualification des demandes d'événements, de groupes et, le cas échéant, d'hébergement ;
• l'envoi de messages de confirmation, de formulaires ou de demandes d'empreinte bancaire ;
• l'écriture des réservations dans le logiciel utilisé par le Client, sous réserve d'interopérabilité.

Le périmètre exact retenu figure au devis. Dona peut faire évoluer le Service pour en améliorer les performances, sans dégradation substantielle des fonctions souscrites.

6. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son Établissement (capacité, horaires, carte, allergènes, spécificités) et les actualiser en cas de changement ;
• disposer des droits nécessaires sur la ligne téléphonique concernée et mettre en place le renvoi d'appel ;
• informer ses propres clients du traitement de leurs données, conformément à ses obligations de responsable de traitement ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou étrangères à son activité ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Dona ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou obsolètes transmises par le Client, notamment en matière d'allergènes ou de disponibilité.

7. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au montant facturé.

Frais d'inscription	500 € HT, facturés une fois à la mise en production
Abonnement	200 € HT par mois et par Établissement en moyenne, le montant exact figurant au devis accepté
Période d'essai	14 jours, gratuits
Périodicité de facturation	Mensuelle, à terme à échoir
Moyen de paiement	Carte bancaire
Délai de paiement	À réception de facture

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre indemnisation.

Dona peut suspendre le Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance de renouvellement, moyennant un préavis de deux mois ; le Client peut alors résilier sans frais.

8. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée de douze mois à compter de la mise en production, renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes de même durée.

Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance moyennant un préavis d'un mois avant l'échéance, notifié par écrit.

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

À la fin du contrat, le renvoi d'appel est désactivé. Les réservations enregistrées dans le logiciel du Client restent en sa possession. Dona restitue ou supprime les données traitées pour son compte selon les modalités prévues à l'accord de sous-traitance.

9. Disponibilité du service

Dona met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu.

Le Service dépend de prestataires tiers (opérateur téléphonique, fournisseurs d'intelligence artificielle, hébergeur, logiciel de réservation du Client). Une indisponibilité imputable à l'un d'eux ne peut engager la responsabilité de Dona.

Des interventions de maintenance peuvent être programmées ; Dona s'efforce de les planifier en dehors des heures de service.

10. Données et confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées.

Pour les données personnelles des Appelants, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Dona en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement font l'objet d'un accord de sous-traitance annexé au contrat. Les modalités générales sont décrites dans la politique de confidentialité.

Sauf opposition écrite, Dona peut citer le nom et le logotype du Client à titre de référence commerciale.

11. Propriété intellectuelle

Dona demeure seule titulaire des droits sur le Service, ses composants, ses modèles et ses développements. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à sa durée et au périmètre souscrit.

Le Client s'interdit de reproduire, décompiler, ou tenter d'accéder au code source du Service.

12. Responsabilité

Dona est tenue d'une obligation de moyens. Les résultats obtenus par d'autres établissements, présentés à titre de référence, ne constituent pas un engagement de résultat : les performances dépendent du volume d'appels, du ticket moyen, de la saisonnalité et de l'organisation propres à chaque Établissement.

La responsabilité de Dona ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de Dona, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou d'atteinte à l'intégrité physique des personnes.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.

14. Litiges

Les présentes sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.